1.-MENTION ET INFORMATION LÉGALES
Les présentes mentions et information légales (ci-après, « Mentions Légales ») régissent l’utilisation du service internet……..( ci-aprés, le « Site Internet »), qui…..(ci-après,….) rend à la disposition des utilisateurs sur internet.
….est une plateforme commercial domiciliée à…
2.- OBJET
Par l’intermédiare du Site Internet, … fournit aux utilisateurs l’accès et l’utilisation de divers services et contenus mis à leur disposition par …ou par des tiers.
3.- CONDITIONS D’UTILISATION ET D’ACCEPTATION
L’accès et l’utilisation de ce Site attribue la condition d’utilisateur, et implique de sa part l’acceptation pleine et entière des présentes conditions d’utilisation, ainsi que de celles particulières qui, le cas échéant, soient établies pour certaines services. Ceci étant, l’utilisateur s’engage à utiliser le Site et les services conformément à la loi, aux présentes mentions légales, aux conditions particulières de certains services et aux autres mentions, règlements et instructions portées à sa connaissance, ainsi qu’à la morale, l’ordre public et les bonnes moeurs.
Les pages de….peuvent être librement visitées par les utilisateurs, à l’exclusion de celles qui se trouvent dans des zones fermées ou qui nécessitent une inscription dans le registre d’utilisateurs, ce qui implique qu’il faut compléter le registre d’utilisateur correspondant, qui sera effectuée sous la forme expressément indiquée dans le service lui-même ou dans les conditions particulières qui le régissent.
Toutes les informations fournies par l’utilisateur via les services doivent être vraies. À ce fin, l’utilisateur garantit l’authenticité des données communiquées du fait de l’utilisation de certain services. De la même manière, l’utilisateur sera responsable de tenir à jour toutes les informations fournies à …. afin qu’elles répondent à tout moment à la situation réelle de l’utilisateur. …ne sera responsable des dommages que les informations fournies par l’utilisateur pourraient causer à des tiers.
L’utilisateur s’abstiendra d’utiliser l’un quelconque des services à des fins ou effets illicites, interdits dans la présente Mention Légale, ou prejudiciables aux droits de tiers, qui pourraient endommager, désactiver, surcharger, détériorer ou empêcher l’utilisation normal des services, du matériel informatique ou des documents, fichiers et toute sorte de contenus stockés sur tout équipement informatique (« hacking ») de …, d’autres utilisateurs ou de tout internaute (« hardware » et « software »).
En particulier, et à titre purement indicatif et non exhaustif, l’utilisateur s’engage à ne pas transmettre, diffuser ou mettre à la disposition de tiers des informations, données, contenus, messages, graphiques, dessins, fichiers son et/ou image, photographies, enregistrements, logiciels et en général tout type de matériel qui:
- de quelque manière que ce soit, est contraire, rabaisse ou viole les droits fondamentaux et les libertés publiques reconnus dans la constitution espagnole, les traités internationaux et la législation en vigueur.
- induise, incite ou promeuve des actions criminelles, dénigrantes, diffamatoires, infamantes, violentes ou en général contraires à la loi, la morale, l’ordre publique et les bonnes moeurs.
- induise, incite ou promeuve des actions, attitudes ou pensées discriminatoires fondées sur le sexe, la religion, les croyances, l’âge ou la condition.
- incorpore, mette à disposition ou permette l’accès à des produits, éléments, messages et/ou services criminels, violents, offensants, nuisibles, dégradants ou en général contraires à la loi, la morale, l’ordre publique ou les bonnes moeurs.
- induise ou puisse induire un état inacceptable d’anxiété ou de peur.
L’utilisateur s’engage à utiliser correctement les contenus mis à sa disposition sur le site, y compris, sans que cette énumeration soit limitative, les textes, graphiques, images, icônes, technologies, logiciels, liens et autres contenus audivisuels ou sonores, ainsi que leur conception graphique et codes sources, conformément à la loi, à la présente Mention Légale, aux conditions particulières de certains services et autres mentions, règlements, usages et instructions portées à sa connaissance, ainsi qu’à la morale, aux bonnes moeurs et à l’ordre public. En particulier, l’utilisateur s’engage à s’abstenir de:
…peut supprimer toute information ou contenu susceptible de perturber le fonctionnement du Site ou d’être contraire à l’ordre juridique espagnol ou international en vigueur.
- reproduire, copier, distribuer, mettre à disposition ou de toute autre manière communiquer publiquement, transformer ou modifier le contenu, sauf si l’utilisateur a l’autorisation du propriétaire des droits correspondants ou si cela est légalement autorisé.
- supprimer, manipuler ou modifier de toute autre manière les droits d’auteur et autres données d’identification de la réserve de droits de … ou de leurs propriétaires, des empreintes digitales ou de tout autre moyen technique établi pour leur reconnaissance.
- obtenir, et même essayer d’obtenir, en utilisant des moyens ou des procédures autres que ceux qui, selon le cas, aient été mis à disposition à cette fin, ou aient été indiqués à cette fin sur le site où se trouvent les contenus ou en général ceux qui sont couramment utilisés sur internet.
4.- MISE EN PLACE D’HYPERLIENS
Les utilisateurs et tous ceux qui entendent mettre en place un hyperlien entre leur site et le Site de….doivent respecter les conditions suivantes:
- L’hyperlien permettra uniquement l’accès à la page d’accueil, mais il ne pourra en aucun cas reproduire les pages du Site.
- Il ne sera possible de créer un cadre sur les pages du Site.
- Il est interdit de faire des déclarations ou indications fausses, inexactes ou incorrectes sur les pages du Site et les services fournis.
- Il ne sera compris en aucun cas que…autorise l’hyperlien, ou que…assume les services offerts ou mis à disposition à partir de la page du Site où l’hyperlien ait été établi.
- À l’exception des signes faisant partie d’un même hyperlien, la page sur laquelle celui-ci est établi ne contiendra aucun signe distinctif, de ceux reconnus para la législation en vigueur, dont il est titulaire …, à moins qu’il n’ait été expressément autorisé par …
- Le site sur lequel l’hyperlien est établi ne pourra avoir des contenus contraires aux droits de tiers, ni des informations ou des contenus illicites, contraires à la morale, aux bonnes moeurs et à l’ordre public.
5. PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET INTELECTUELLE
L’ensemble du Site, c’est-à-dire, les textes, images, marques, logos, fichiers audio et vidéo, boutons, fichiers logiciels, combinaisons de couleurs, ainsi que la structure, la séléction, l’agencement et la présentation de son contenu, sont propriété de … ou de tiers, et sont protégés par les lois espagnoles, communautaires et internationales sur la propriété industrielle et intelectuelle.
De même, étant considéré le Site comme un programme informatique, toutes les réglementations espagnoles, communautaires et internationales en vigueur en la matière lui sont égalemment applicables.
En accédant au site, aucun des droits d’exloitation existant, ou pouvant exister, sur lesdites utilisations, au-delà de ceux strictement nécessaires à la bonne utilisation du Site, ne peuvent être considérés comme cédés à l’utilisateur.
6. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
… exclut, dans toute la mesure permise par la règlementation en vigueur, toute responsabilité pour les dommages de toute nature pouvant être dus:
- à la présence de virus, ou d’autres éléments dans les contenus, pouvant entraîner des altérations du système informatique, des documents électroniques ou des fichiers d’utilisation.
- à la transmission, la diffusion, le stockage, la mise à disposition, la réception, l’obtention ou l’accès aux contenus.
- au manque de disponibilité ou de continuité du fonctionnement du Site et des services, à l’insatisfaction des utilisateurs sur l’utilité qu’ils puissent attribuir au site et aux services, à la faillibilité du Site et des services et, en particulière, mais non exclusivement, aux défaillances d’accès aux différentes pages du Site ou à celles à partir desquelles les services sont fournis.
- au bon fonctionnement des dispositifs techniques (tels que, entre autres, bannières et boutons) ou des annuaires et outils de recherche permettant aux utilisateurs d’accéder à des sites appartenant à et/ou gérés par des tiers. L’installation de ces dispositifs techniques a pour seul but de faciliter la recherche et l’accès des utilisateurs aux informations, contenus et services disponibles sur internet.
- à la qualité, la légalité, la fiabilité et l’utilité des informations, contenus et services sur le site et sur les sites liés.
- à l’utilisation des services et des contenus par les utilisateurs, ou qui puissent être dus au manque de veracité, de validité, de’exhaustivité et/ou d’authenticité des informations que les utilisateurs fournissent aux autres utilisateurs.
- aux contenus que les utilisateurs des forums de discussion ou des listes de diffusion puissent introduire, ou aux opinions exprimées par eux…n’a aucune obligation de contrôler, et ne contrôle pas, l’utilisation que les utilisateurs font du Site ou des services.
7. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Les utilisateurs et les règles qui…suit conformément à la législation espagnole et/ou communautaire sur la protection des données personnelles sont celles qui apparaissent dans la section sur confidentialité du Site.
8. NOTIFICATIONS
Toutes les notifications faites par un utilisateur ou un tiers à … seront considérées comme effectives à condition qu’elles soient adressées à … de l’une des manières suivantes:
- par voie postale à son siège social à ….
- par courriel via le Site.
Si la communication fait référence à l’exécution d’activités illicites ou à la violation de droits de la propriété industrielle ou intelectuelle, l’intéressé devra joindre les pièces qui prouvent les faits, ainsi qu’une déclaration expresse de leur véracité.
9. DURÉE ET SUSPENSION DES SERVICES
… se réserve le droit de suspendre les services lorsqu’elle le juge pertinent, notamment aux utilisateurs qui contraviennent aux dispositifs de la présente Mention Légale.
10. LANGUE, LOI APPLICABLE ET JURISDICTION COMPÉTENTE
La version espagnole de cette Mention Légale prevaudra sur les autres en cas de divergence d’interprétation. Cette Mention et toutes les relations établies entre … et l’utilisateur seront régies par les dispositions de la législation espagnole et/ou communautaire en la matière. Tout litige sera résolu devant les tribunaux espagnoles conformément à la règlementation applicable en vigueur.